INJUSTICE AUX AFFAIRES FAMILIALES

le mot de l'auteur

Peut-on raisonnablement évoquer l'injustice sans invoquer la justice ? La justice existe-t'elle réellement ? Pour quelles raisons faut-il la suivre lorsque l'on sait que nécessité fait loi ? Quelle sa nature ?

Le philosophe grec Héraclite affirmait au Vème siècle av. J-C : " S'il n'y avait pas d'injustice, on ignorerait jusqu'au nom de la justice " et Platon de rajouter un siècle plus tard, en parlant de cette même justice : " Les esclaves ne font qu'exprimer leur faiblesse en la réclamant".

Blaise Pascal écrivait, dans les Pensées : " Plaisante justice qu'une rivière borne ! " ; J-J Rousseau, dressait le constat suivant dans Fragments politiques : " on n'en trouve nulle trace (...) on n'en voit que des simulacres " et F. Nietzsche de poursuivre que la justice est une illusion que les hommes entretiennent sur leurs propres pouvoirs et savoirs. De son côté, le philosophe allemand E. Kant, dans Critique de la raison pratique, notait que pour être juste, il faut être ni contraint, ni intéressé et qu'au-delà de cet état, il faut de surcroît être libre et moral.

Je suis comme Socrate, je ne m'embarrasse pas car je pars du principe que je sais que je ne sais pas, ainsi, je demande, j'interroge pour que chacun s'interroge.

Je vous souhaite à toutes et à tous chers amis internautes, la bienvenue sur ce blog, blog qui se veut ouvert et constructif, critique voire juge mais respectueux.

Un peu d'histoire ancienne ....

Il existe, précise Glaucon, trois sortes de biens : les uns que nous recherchons pour eux-mêmes, les autres pour eux-mêmes et pour les avantages qui y sont attachés, les troisièmes enfin pour ces seuls avantages.

L'opinion commune range la justice dans la troisième de ces classes.

Quelle est donc, d'après le vulgaire, l'origine de cette vertu ?
D'une part l'impuissance où sont la plupart des hommes de commettre l'injustice, et d'autre part la peine qu'ils éprouvent à la subir. Les lois, qui ont été dictées par ces deux sentiments, ne sont que de simples conventions ayant pour but de remédier à un état de choses nuisible au plus grand nombre. Mais quelle que soit la gravité des sanctions qu'elles prévoient pour châtier l'injustice, cette dernière n'en reste pas moins conforme à la nature, et ceux qui la peuvent commettre sans danger ne s'en font jamais faute.

Au fond nul homme n'est juste volontairement. Dès qu'il a le pouvoir de mal faire sans crainte, le sage lui-même ne résiste pas à la tentation. Qu'on lui donne licence, comme à ce Gygès dont parle la fable, de se rendre invisible à son gré. On ne tardera pas à se rendre compte que sa conduite ne diffère en rien de celle de l'injuste, ce qui prouve que la justice, pratiquée pour elle-même, n'est que duperie. Cependant, on affecte de la prendre au sérieux afin de ne pas être victime de l'injustice.

L'injuste, d'ailleurs, réalise le chef d'oeuvre de passer pour ce qu'il n'est point : il peut ainsi jouir en toute sécurité des avantages de l'injustice, et bénéficier en outre des honneurs réservés à la justice. Ces honneurs, l'homme vraiment honnête ne les reçoit pas, car étant juste, il ne se donne pas la peine de lae paraître.

Considérons-le dans sa perfection même, et nous apercevrons toute l'étendue de son malheur : seul, en butte au dénigrement et à la haine, sans autre soutien que sa vertu, il ,avance dans la plus pénible des voies ; et parce que réellement il est le Juste, on le traite en méchant accompli.

Tandis que son contraire, l'injuste hypocrite, connaît toutes les félicités, lui subit les pires ignominies, et, au terme de sa carrière, se voit condamner, comme un criminel, à d'atroces supplices.

Comment après cela, ne pas donner raison à ceux qui placent l'injustice au-dessus de la justice ?

La République de Platon
(introduction) - les fausses conceptions de la justice
écrit v. 384-377 av. JC
aux éditions GF-Flammarion

lundi 5 mai 2008

appel à témoignages ...

Parce qu'il est indispensable de reccueillir des centaines, voire des milliers de témoignages pour être représentatif, relatez votre histoire personnelle

tous vos témoignages feront l'objet d'une étude humaine et juridique approfondie, avant toute insertion.

Confidentialité absolue et assurée

contact :

injustice-affamiliales@hotmail.fr

INJUSTICE AUX AFFAIRES FAMILIALES

Dans le cadre de la préparation d'un ouvrage pamphlétaire dédié aux injustices aux affaires familiales en France, je recherche des témoignages de personnes divorcées, n'ayant pas - ou n'ayant pas obtenue - la garde principale de leurs enfants et, qui rencontrent de réelles difficultés.

Parce que vous êtes dans l'un - ou plusieurs - cas suivants (liste non exhaustive) et/ou vous estimez que :

votre ex-conjoint(e) n'a de cesse de faire obstacle aux liens avec votre enfant;

vous n'arrivez pas à maintenir, malgré la loi, des relations personnelles (conversation téléphonique privée, correspondance ...) avec votre enfant;

votre ex-conjoint(e) vous dénigre, vous insulte, vous humilie par-devant même votre enfant;

la pension alimentaire que vous versez n'est pas utilisée pour votre enfant;

votre ex-conjoint(e) ne vous présente pas votre enfant (épisodiquement, systématiqument ...) lors de vos droits de visite et/ou d'hébergement;

votre enfant désire venir vivre à vos côtés;

votre autorité parentale n'est pas respectée;

qu'aujourd'hui vous estimez que certains avocats n'écoutent plus, ne conseillent plus, ne plaident plus mais transigent;

que vous avez toutes les peines du monde à obtenir requête, conclusions, dossier de la partie adverse;

que le langage juridique vous semble inintelligible;

qu'être bénéficiaire de l'aide juridictionnelle totale -ou même partielle - est un handicap;

que certains cabinets d'avocats se sont spécialisés dans le fait de compliquer les dossiers alors que votre demande introductive d'instance était préalablement simple;

que certains avocats, peu scrupuleux, sont des spécialistes des reports d'audience et autres manoeuvres dilatoires;

que certains experts sont les représentants d'une sous-justice avant la justice;

qu'entre autre, la loi du 4 mars 2002, les articles 371-1, 371-2, 371-4, 372, 372-2, 373, 373-2 et suivants, 375 et suivants du Code civil, la Convention des Nations Unies du 20/11/89 relative aux droits de l'enfant ne sont pas respectés et appliqués;

que seules les jurisprudences dites locales (sources non textuelles) sont sources du droit, balayant d'un coup de baguette magique les sources textuelles que sont la constitution, les traités, conventions, lois et réglements;

que les audiences par-devant les magistrats (en l'occurence juge aux affaires familiales, juge des enfants ...) ne sont qu'une triste imitation du théâtre de Molière ou pire celui de Racine;

que les décisions de justice s'effectuent, triangulairement, en coulisses, entre avocats, magistrats et experts;

que le JAF se contente de refuser une résidence alternée ou un transfert de domicile de l'enfant sans aucun motif, si ce n'est que ce principe ne serait pas conforme à l'interêt de l'enfant;

que vous ne pouvez pas émerger dignement après votre divorce, que ce dernier a éventuellement été conclu à votre entier désavantage;

que vous êtes victime et acteur, à votre insu, d'un contentieux familial;

que votre ex-conjoint(e) n'est pas sanctionné pour ses abus de parent gardien;

que les juges ont toute liberté d'appliquer les lois ou pas, malgré le législateur;

qu'il est anormal ou peu démocratique que les affaires familiales se déroulent à huis-clos et par juge unique;

que vous constatez un affaiblissement significatif du droit en France;

que les points-rencontre seraient des lieux bien sordides pour nos enfants;

qu'il existerait dans notre pays, une justice à plusieurs vitesses;

qu'il serait urgent et vital de réformer la justice aux affaires familiales;

qu'il serait souhaitable de confier de tels dossiers, collégialement, à de vrais spécialistes, intègres et objectifs, habilités à traiter la défense des parents sur la question de la résidence principale des enfants;

qu'il serait urgent d'élaguer les liens économiques;

qu'il faudrait repenser les procédures au profit de médiations;

qu'il faudrait réellement écouter l'avis de l'enfant (en fonction de son âge et niveau de maturité) et lui laisser librement choisir son lieu de résidence principale;

qu'il faudrait repenser les rôles des experts en tous genres;

que les prestations familiales versées par les CAF seraient sources de non transfert de garde;

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Nouveau ! : ADJUCOM ASSISTANCE

COMMUNIQUE

Landes, le 22 septembre 2008

Mademoiselle, Madame, Monsieur
Chers partenaires, Chers amis,

Nous avons l'honneur de vous informer de l'ouverture de Adjucom Assistance, cabinet associatif de conseils et rédactions en communication écrite et assistanat juridique.

objectifs principaux de Adjucom Assistance

§ Contribuer à prévenir l'origine, la source, la duplication et la réitération de situations personnelles fragilisées du fait de la méconnaissance du droit.

§ Accompagner et assister pour une stabilité temporelle le public en difficulté financière, familiale, sociale, professionnelle, administrative, juridique dans la défense de ses droits.

§ Assurer une passerelle entre le public et l'ensemble de ses interlocuteurs sociaux, juridiques, administratifs, professionnels, financiers, familiaux.

Prise en charge des adhérents

La prise en charge des adhérents par Adjucom Assistance s'effectue comme suit :

§ Au cours de permanences informatiques (FAQ, forum de discussion…)

§ Au cours de permanences téléphoniques ( à dates et horaires fixes)

§ Au cours de dialogue informatique et entretien téléphonique individualisé (sur RDV uniquement)

§ Au cours d'entretien et rendez-vous à votre domicile (sur RDV uniquement)

§ Au cours d'entretien et rendez-vous au sein d'éventuelles structures privées ou publiques locales, départementales, régionales (sur RDV uniquement)

§ Par correspondances postales, courriels, télécopie

Nous accueillons, selon les prises en charge ci-dessus mentionnées, toute personne en difficulté, isolée face à un ou plusieurs problèmes à caractère financier, familial, social, professionnel, administratif, juridique.

Dans ce cadre, notre prestation peut prendre plusieurs aspects :

Ø Prestations et conseils en formalités administratives et juridiques :

- Tout courrier d'ordre privé : évènements de la vie, établissements scolaires, achats et consommation, relations voisins, propriétaire – locataire, logement, construction, achat

- Récits de vie, biographie

- Courrier d'ordre administratif (lettres, contentieux, dossiers, rapports, formulaires …), relations administration, assurances, finances, banque, services fiscaux, services sociaux, retraite, succession

- Courrier d'ordre juridique (résolution de conflits, contentieux, litige, requête, dossiers…)

- Examen de lettres, étude, analyse et synthèse de documents, contrats, déclarations, formulaires, recherche d'informations, archives, renseignement

- Rédaction de lettre "type", lettre argumentée et personnalisée, lettre substantielle, contrats, documents, déclarations, formulaires

- Étude et rédactions de documents relations extra-professionnelles et professionnelles

- … / …

Ø Assistance et accompagnement administratifs et juridiques

Constitution et suivi de dossiers, premières analyses, consultations, réorientations éventuelles vers avocat, médiateur, structures de soutien psychologique, associations de médiation, autres partenaires.

Ø Éventuellement, d'autres prises en charge peuvent être fixées afin de permettre à chacun d'exposer sa situation dans son intégralité et, d'éviter tout isolement à caractère social, familial ou professionnel.

Nous vous remercions par avance de bien vouloir faire suivre ce présent message auprès de vos relations, afin qu'ils en prennent communication et/ou susceptible d'être intéressé par nos prestations.

Adresse du siège social :
adjucom-assistance@hotmail.fr
Adresse assistanat juridique :
adjucom-juridique@hotmail.fr
Adresse conseils & rédactions en communication écrite :
adjucom-ep@hotmail.fr
Site : en construction

Bien cordialement à tous.

Conseils : comment relater votre histoire

Conseils : Comment relater votre histoire ?

Structuration du témoignage en 7 étapes (à suivre facultativement)

Identification de l'auteur du témoignage
[civilité, nom (ou 1ère lettre du nom), prénom, âge, profession (ou secteur), lieu de résidence
(ville ou département, région)]

Exemples au choix selon plus ou moins d'anonymat souhaité :
Prenons le cas de madame Martin Dominique, 40 ans, secrétaire médicale de Lyon

Vous avez la possibilité de vous identifier ainsi :
- "Madame Dominique Martin" ou " Mme Dominique M." ou "Mme M." ou "Dominique"
- "40 ans" ou "la quarantaine"
- "secrétaire médicale" ou "secrétaire" ou "secteur tertiaire"
- "Lyon" ou "département du Rhône" ou "région Rhône-Alpes".

1. Exposez brièvement la situation familiale antérieure au divorce, séparation, procédure
2. Exposez les causes de l'action en justice, la personne ayant pris l'initiative de saisir la justice (demandeur), sa demande principale, ses autres demandes éventuelles, la demande appelée reconventionnelle du défendeur = au contenu de la requête et conclusions.
3. Exposez si vous aviez l'assistance d'un avocat, si vous étiez bénéficiaire de l'aide juridictionnelle totale ou partielle (en %), si les relations avec votre avocat étaient bonnes…
4. (Facultatif) résumé succinct des débats à l'audience
5. Résumez le contenu des éventuelles expertises ou rapport d'enquête sociale (contexte familial, rappel des faits, synthèse des éléments recueillis, analyse et propositions)
6. Résumez la ou les décisions de justice (en première instance, Cour d'appel) avec exposé du litige, motifs de la décision.
7. Ressenti de ou des enfants, leurs éventuelles demandes ou souhaits, audition éventuelle…
8. Tous autres éléments que vous estimerez important.

Il est inutile de communiquer les noms et prénoms des avocats, magistrats et autres tiers ou experts, vous les nommerez par Maître (1ère lettre de son nom ou X), Monsieur ou Madame (1ère lettre du nom ou Y), le Juge (1ère lettre de son nom ou Z), seul le TGI devra être nommé, par exemple dans le cas de Mme Martin Dominique, le TGI de Lyon (cf. chartre déontologique - § secret professionnel).

Vous avez la possibilité de me laisser vos noms et coordonnées ; ces informations ne seront en aucun cas communiquées (cf. chartre déontologique - § confidentialité).

Adresse E-Mail : injustice-affamiliales@hotmail.fr

Que dit la Loi ?

Articles du Code civil
de l'autorité parentale, de l'exercice de l'autorité parentale,
de l'intervention du juge aux affaires familiales,

Titre IX – Chapitre I

Article 371-1 (Loi n° 2002-305 du 4 mars 2002)
L'autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l'intérêt de l'enfant.
Elle appartient aux père et mère jusqu'à la majorité ou l'émancipation de l'enfant pour le protéger dans sa sécurité, sa santé et sa moralité, pour assurer son éducation et permettre son développement, dans le respect dû à sa personne.
Les parents associent l'enfant aux décisions qui le concernent, selon son âge et son degré de maturité.

Article 371-2 (Loi id.)
Chacun des parents contribue à l'entretien et à l'éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l'autre parent, ainsi que des besoins de l'enfant.
Cette obligation ne cesse pas de plein droit lorsque l'enfant est majeur.

Article 371-4 (Loi id.)
L'enfant a le droit d'entretenir des relations personnelles avec ses ascendants. Seuls des motifs graves peuvent faire obstacle à ce droit.
Si tel est l'intérêt de l'enfant, le juge aux affaires familiales fixe les modalités des relations entre l'enfant et un tiers, parent ou non.

Titre IX – chap. I – sect. I.

Article 372 (Loi id.)
Les père et mère exercent en commun l'autorité parentale.

Article 372-2
À l'égard des tiers de bonne foi, chacun des (L. n° 93-22 du 8 janv. 1993) "parents" [précédente rédaction : "époux"] est réputé agir avec l'accord de l'autre, quand il fait seul un acte usuel de l'autorité parentale relativement à la personne de l'enfant.

Article 373 (Loi id.)
Est privé de l'exercice de l'autorité parentale le père ou la mère qui est hors d'état de manifester sa volonté, en raison de son incapacité, de son absence ou de toute autre cause.

Article 373-2
La séparation des parents est sans incidence sur les règles de dévolution de l'exercice de l'autorité parentale.
Chacun des père et mère doit maintenir des relations personnelles avec l'enfant et respecter les liens de celui-ci avec l'autre parent.
Tout changement de résidence de l'un des parents, dès lors qu'il modifie les modalités d'exercice de l'autorité parentale, doit faire l'objet d'une information préalable et en temps utile de l'autre parent. En cas de désaccord, le parent le plus diligent saisit le juge aux affaires familiales qui statue selon ce qu'exige l'intérêt de l'enfant. Le juge répartit les frais de déplacement et ajuste en conséquence le montant de la contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant.

Article 373-2-1
Si l'intérêt de l'enfant le commande, le juge peut confier l'exercice de l'autorité parentale à l'un des deux parents.
L'exercice du droit de visite et d'hébergement ne peut être refusé à l'autre parent que pour motifs graves.
Ce parent conserve le droit et le devoir de surveiller l'entretien et l'éducation de l'enfant. Il doit être informé des choix importants relatifs à la vie de ce dernier. Il doit respecter l'obligation qui lui incombe en vertu de l'article 371-2.

Article 373-2-2
En cas de séparation entre les parents, ou entre ceux-ci et l'enfant, la contribution à son entretien et à son éducation prend la forme d'une pension alimentaire versée, selon le cas, par l'un des parents à l'autre, ou à la personne à laquelle l'enfant a été confié.
Les modalités et les garanties de cette pension alimentaire sont fixées par la convention homologuée visée à l'article 373-2-7 ou, à défaut, par le juge.
Cette pension peut tout ou en partie prendre la forme d'une prise en charge directe de frais exposés au profit de l'enfant.
Elle peut être en tout ou en partie servie sous forme d'un droit d'usage et d'habitation.

Article 373-2-3
Lorsque la consistance des biens du débiteur s'y prête, la pension alimentaire peut être remplacée, en tout ou partie, sous les modalités et garanties prévues par la convention homologuée ou par le juge, par le versement d'une somme d'argent entre les mains d'un organisme accrédité chargé d'accorder en contrepartie à l'enfant une rente indexée, l'abandon de biens en usufruit ou l'affectation de biens productifs de revenus.

Article 373-2-4
L'attribution d'un complément, notamment sous forme de pension alimentaire, peut, s'il y a lieu, être demandé ultérieurement.

Article 373-2-5
Le parent qui assume à titre principal la charge d'un enfant majeur qui ne peut lui-même subvenir à ses besoins peut demander à l'autre parent de lui verser une contribution à son entretien et à son éducation. Le juge peut décider ou les parents convenir que cette contribution sera versée en tout ou partie entre les mains de l'enfant.

Article 373-2-6
Le juge du tribunal de grande instance délégué aux affaires familiales règle les questions qui lui sont soumises dans le cadre du présent chapitre en veillant spécialement à la sauvegarde des intérêts des enfants mineurs.
Le juge peut prendre les mesures permettant de garantir la continuité et l'effectivité du maintien des liens de l'enfant avec chacun de ses parents.
Il peut notamment ordonner l'inscription sur le passeport des parents de l'interdiction de sortie de l'enfant du territoire français sans l'autorisation des deux parents.

Article 373-2-7
Les parents peuvent saisir le juge aux affaires familiales afin de faire homologuer la convention par laquelle ils organisent les modalités d'exercice de l'autorité parentale et fixent la contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant.
Le juge homologue la convention sauf s'il constate qu'elle ne préserve pas suffisamment l'intérêt de l'enfant ou que le consentement des parents n'a pas été donné librement.

Article 373-2-8
Le juge peut également être saisi par l'un des parents ou le ministère public, qui peut lui-même être saisi par un tiers, parents ou non, à l'effet de statuer sur les modalités d'exercice de l'autorité parentale et sur la contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant.

Article 373-2-9
En application des deux articles précédents, la résidence de l'enfant peut être fixée en alternance au domicile de chacun des parents ou au domicile de l'un d'eux.
À la demande de l'un des parents ou en cas de désaccord entre eux sur le mode de résidence de l'enfant, le juge peut ordonner à titre provisoire une résidence en alternance, dont il détermine la durée. Au terme de celle-ci, le juge statue définitivement sur la résidence de l'enfant en alternance au domicile de chacun des parents ou au domicile de l'un d'eux.

Article 373-2-10
En cas de désaccord, le juge s'efforce de concilier les parties.
A l'effet de faciliter la recherche par les parents d'un exercice consensuel de l'autorité parentale, le juge peut leur proposer une mesure de médiation et, après avoir recueilli leur accord, désigner un médiateur familial pour y procéder.
Il peut leur enjoindre de rencontrer un médiateur familial qui les informera sur l'objet et le déroulement de cette mesure.

Article 373-2-11
Lorsqu'il se prononce sur les modalités d'exercice de l'autorité parentale, le juge prend notamment en considération :
1° La pratique que les parents avaient précédemment suivie ou les accords qu'ils avaient pu antérieurement conclure ;
2° Les sentiments exprimés par l'enfant mineur dans les conditions prévues à l'article 388-1 ;
3° L'aptitude de chacun des parents à assumer ses devoirs er respecter les droits de l'autre ;
4° Le résultat des expertises éventuellement effectuées, tenant compte notamment de l'âge de l'enfant ;
5° Les renseignements qui ont été recueillis dans les éventuelles enquêtes et contre-enquêtes sociales prévues à l'article 373-2-12.

Article 373-2-12
Avant toute décision fixant les modalités de l'exercice de l'autorité parentale et du droit de visite ou confiant les enfants à un tiers, le juge peut donner mission à toute personne qualifiée d'effectuer une enquête sociale. Celle-ci a pour but de recueillir des renseignements sur la situation de la famille et les conditions dans lesquelles vivent et sont élevés les enfants.
Si l'un des parents conteste les conclusions de l'enquête sociale, une contre-enquête peut à sa demande être ordonnée.
L'enquête sociale ne peut être utilisée dans le débat sur la cause du divorce.

Article 373-2-13
Les dispositions contenues dans la convention homologuée ainsi que les décisions relatives à l'exercice de l'autorité parentale peuvent être modifiées ou complétées à tout moment par le juge, à la demande des ou d'un parent ou du ministère public, qui peut lui-même être saisi par un tiers, parent ou non.

Chartre déontologique

Respect de la réglementation et certification que l'élaboration de l'ouvrage à paraître sera effectuée avec dignité, indépendance, probité, humanité et fera preuve d'honnêteté intellectuelle.

Indépendance : je certifie que les affaires, écrits, dossiers seront en toutes circonstances consacrés avec soins, durées nécessaires sans contraintes ni influences extérieures. Je refuserai catégoriquement toute commission ou rétribution d'un tiers à l'insu des témoignages reçus.

Secret professionnel : je garantie de ne jamais dévoiler à des tiers les confidences reçues des témoignages ; les noms, coordonnées (demandeurs, défendeurs, avocats, experts...) n'apparaitront pas, sauf accord vous concernant personnellement.

Confidentialité : elles couvriront les communications verbales, ébauches, annotations, écrits, enregistrements, les échanges informatiques et/ou tous autres échanges et supports de quelle que nature que ce soit ; elles seront en toutes circonstances tenues au secret.

Apologie : probité, moralité et intégrité envers les témoignages reçus et mise en oeuvre par tous moyens légaux de la sauvegarde de ses interêts ; l'élaboration de cet ouvrage sera réalisée dans le respect des lois et interdiction de tout acte de nature à procurer un bénéfice illicite.

Relation de confiance : je ne conserverai aucun indice des informations reçues, toutes les données écrites et/ou informatiques seront détruites ou restituées après leurs utilisations.

Droit d'auteur : une autorisation vous sera demandée pour relater votre histoire.

Refus : je me réserve l'alternative de ne pas donner suite à un témoignage, ou d'interrompre cette collaboration à n'importe quel moment dans le cas d'une production ou d'une participation de textes impliquant le dénigrement, diffamation d'une personne ou d'un groupe de personnes fondé sur la race, l'origine nationale, couleur de peau, religion, sexe, l'orientation sexuelle ou l'état civil.
je n'accepterai pas les témoignages comportant des éléments outrageux, injurieux, offensants, vulgaires ou malséants, ainsi que tout témoignage à caractère obscène, pédophile ou portant atteinte à la dignité humaine ou animale et à la Liberté et aux Droits de l'Homme.

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